Le contrat de professionnalisation

MAJ Mars 2022
Informations susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions réglementaires parues après mise à jour

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, conclu avec tout type d’employeur privé (sauf les particuliers employeurs) en alternance.
Il permet d’associer l’acquisition d’un savoir théorique en centre de formation et d’un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

À QUI S’ADRESSE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

Les jeunes de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau de formation initiale.
Les demandeurs d’emploi de 26 ans et +.
Les bénéficiaires de minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH).
les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

QUELS SONT LES OBJECTIFS DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

Permettre aux salariés, en contrat de professionnalisation, l’obtention :

d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au RNCP.
d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.
d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

À titre expérimental et jusqu’au 31/12/23 : formations sur-mesure permettant d’acquérir des compétences ciblées définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié.

QUEL TYPE DE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT-ÊTRE SIGNÉ & SOUS QUELLES CONDITIONS ?

CDD de 6 à 12 mois
CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois (ou de 6 à 36 mois pour les publics prioritaires définis par le code du travail et jusqu’à 24 mois dans les cas prévus par l’accord collectif applicable à l’entreprise).

Durée de la formation

Entre 15 et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation.

Durée du travail (temps de formation compris)

Au plus égale à celle applicable dans l’entreprise.

Statut

Mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages…) compatibles avec le suivi de la formation.

QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION D’UN SALARIÉ EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

En contrat de professionnalisation, la rémunération de l’alternant dépend de son âge et de son niveau de qualification.
Le salarié perçoit une rémunération en pourcentage du SMIC.

EN TANT QU’EMPLOYEUR, À QUELLES AIDES ET EXONÉRATIONS PUIS-JE PRÉTENDRE ?

Exonération de certaines cotisations patronales d’assurances sociales lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et +.
Bénéfice de la réduction générale de charges renforcée (Réduction dite « Fillon »).
Prise en charge possible par l’OPCO de la formation ainsi que des dépenses liées au tutorat.
Aides de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi :
- de 26 ans et + : aide forfaitaire à l’employeur (AFE) jusqu’à 2 000 € pour un temps plein sous certaines conditions,
- de 45 ans et + : 2 000 € pour un temps plein (cumulable avec l’AFE).
Aide forfaitaire pour l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de + de 30 ans (8 000 €) pour des embauches entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (sous conditions).
D’autres aides sont prévues pour les embauches réalisées par un GEIQ : aide de l’État au profit des embauches de jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou ayant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et + (cumulable avec la réduction générale de cotisations – Réduction dite « Fillon » -).
Aide exceptionnelle de l’État (dans le cadre du plan de relance) pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 juin 2022 si contrat avec un stagiaire de moins de 30 ans.
Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Aides spécifiques pour l’embauche d’un travailleur handicapé (cf. site de l’AGEFIPH)

COMMENT EST PRIS EN CHARGE LE CONTRAT ?

Financement des contrats de professionnalisation par les OPCO.
Coût horaire ou forfaitaire défini par les branches professionnelles.

FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT, QU’EN EST-IL ?

Actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement et enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation déclaré ou par l’entreprise si elle dispose d’un service de formation identifié.
Durée de la formation : entre 15 et 25% de celle du contrat ou de l’action de professionnalisation des CDI.
Minimum : 150 heures // Durée maximale susceptible d’être portée au-delà de 25% par l’accord collectif applicable à l’entreprise.
Désignation d’un tuteur par l’entreprise (salarié volontaire, expérimenté et qualifié ou toutefois, s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience, l’employeur).
Exécution partielle du contrat à l’étranger sous conditions (1 an maximum).

À SAVOIR : Le contrat de pro peut comporter, sous certaines conditions, des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises dans le cadre d’une convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié. Dans ce cadre, chaque entreprise d’accueil désigne un tuteur.

QUE FAIRE À LA FIN DU CONTRAT ?

Si le contrat est à durée déterminée, renouvellement possible dans 2 cas :
- pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire
- si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification (pour cause d’échec à l’examen, de maternité ou d’adoption, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation).
Si le contrat est à durée indéterminée, la durée de la période de formation peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (jeunes âgés de 16 à 25 sortis du système scolaire sans qualification ou jeunes du même âge pour compléter sa formation initiale avec inscription à Pôle Emploi, bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, personnes sortant d’un CUI)
Succession possible avec :
- un CDD ou CDI « classique »,
- un contrat d’apprentissage.