La période de reconversion

La période de reconversion est un nouveau dispositif créé par la loi du 24 octobre 2025 qui vise l’accompagnement des salariés du secteur privé vers une mobilité interne ou externe. Il est entrée ne vigueur le 1^er février 2026.

 

La formation organisée doit durer entre 150 et 450 heures sur 12 mois (ou plus si un accord collectif le prévoit) et doit viser l’acquisition d’une certification inscrite au RNCP (un ou plusieurs blocs de compétence), d’un CQP de branche ou interbranche ou du certificat CleA. Différentes modalités pédagogiques peuvent être utilisées et on peut y intégrer de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

C’est l’OPCO qui est l’interlocuteur de l’entreprise pour le montage d’un dossier de prise en charge :

• OPCO de l’entreprise initiale pour une mobilité interne, par exemple dans un autre service,
• OPCO de l’entreprise d’accueil pour une mobilité externe d’un salarié qui part d’une entreprise avec laquelle son contrat est suspendu vers une nouvelle entreprise avec laquelle le projet formation est monté dans le cadre d’un nouveau contrat (CERFA spécifique).

Un montage avec le CPF du salarié est possible sous certaines conditions.

Pour en savoir plus :

• Voir les articles L6324-1 et ss. du code du travail
• FAQ officielle : https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-de-reconversion

 

A noter : ce dispositif remplace deux précédents dispositifs qui disparaissent du cadre juridique de la formation : la promotion et reconversion par l’alternance (PRO-A) et les transitions collectives (TRANSCO).

 

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