Règlement intérieur du GIP-FTLV DE BOURGOGNE

Ce règlement intérieur est applicable aux stagiaires et apprenti.e.s du GIP-FTLV de Bourgogne

I – PRÉAMBULE

Le GIP-FTLV de Bourgogne est un organisme public de formation des adultes de l’Éducation nationale. Le GIP-FTLV de Bourgogne est domicilié au 2G rue du Général Delaborde à Dijon. Il est déclaré sous le numéro d’existence n°26210350121 auprès de la DIRECCTE. Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les stagiaires et apprentis accueillis au GIP-FTLV de Bourgogne dans le but de permettre un fonctionnement régulier.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Principes de fonctionnement

Conformément à l’article L 6352-3 et aux articles R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir :

les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de réalisation de la formation,
les règles relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires et apprentis ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction,
les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires ou apprentis pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures.

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et apprentis inscrits à une formation dispensée par le GIP-FTLV de Bourgogne. Chaque stagiaire ou apprenti est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le GIP-FTLV de Bourgogne et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.

L’apprenti devra être à tout moment en possession de sa carte nationale d’étudiant des métiers et de son livret d’apprentissage, preuve officielle de son appartenance au public autorisé à fréquenter l’établissement d’accueil. Il est tenu de présenter sa carte ou son livret sur demande.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux propres du GIP-FTLV de Bourgogne, soit dans les locaux d’un établissement ou d’une entreprise partenaire du GIP-FTLV de Bourgogne en lien avec un conventionnement (GRETA, UFA…).

Conformément à l’article R6352- du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement. Le présent règlement intérieur reste toutefois applicable dans ses autres dimensions.

IV – RÈGLES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire ou apprenti doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation, que ce soit les prescriptions générales applicables ou les consignes données par l’équipe pédagogique s’agissant notamment des matériels mis à disposition. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Pour rappel, conformément à l’article L6222-30 du Code du travail, il est interdit d’employer l’apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.

Article 5 : Incendie et sécurité

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires et apprentis.

Les stagiaires et apprentis sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement d’accueil.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail doit être immédiatement déclaré par le stagiaire ou l’apprenti victime ou les personnes témoins de l’accident, au référent de l’action qui en référera dans les plus brefs délais au service compétent du GIP-FTLV de Bourgogne et à sa direction, et à l’employeur le cas échéant.

Pour les stagiaires en formation continue, le GIP-FTLV réalise la déclaration auprès de la Caisse de Sécurité Sociale dans les 48h.

Pour les apprentis, l’employeur doit compléter la déclaration d’accident du travail, que celui-ci soit survenu sur le lieu de travail ou dans le centre de formation, et la transmettre à la Caisse de Sécurité sociale dans les 48h.

Article 7 : Absence, retard, maladie

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le GIP-FTLV de Bourgogne et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de cet événement.

En cas de maladie, dans les 48 heures ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent, sans motif avec justificatif.

De la même façon, l’apprenti absent doit immédiatement prévenir son employeur, le CFA et l’établissement d’accueil. Tout retard ou absence injustifiée impliquera un retrait sur les droits à congé et sur le salaire, une mise en garde par courrier recommandé et une récupération ponctuelle des heures sous réserve des possibles.

Article 8 : Boissons alcoolisées et produits illicites

Il est interdit aux stagiaires ou apprentis de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les locaux du GIP-FTLV de Bourgogne et des établissements d’accueil partenaires ainsi que d’y introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisées ou tout produit illicite.

Article 9 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte du GIP-FTLV de Bourgogne ou des établissements d’accueil partenaires. L’usage de la cigarette électronique y est interdit conformément à la loi santé du 27 janvier 2016 – article 28.

Article 10 : Lieux de restauration

Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires et apprentis doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.

Des restrictions particulières peuvent être mises en place pour des raisons sanitaires.

V- RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT

Article 11 : Tenue et comportement

Les stagiaires et apprentis sont invités à adopter au GIP-FTLV de Bourgogne et dans tous les établissements d’accueil une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.

Article 12 : Horaires

Les stagiaires et apprentis sont tenus de respecter les horaires fixés et communiqués au préalable par le GIP-FTLV de Bourgogne ou ses partenaires sous peine de l’application de sanctions.

Le stagiaire ou l’apprenti est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Article 13 : Usage du matériel

Les matériels informatiques et bureautiques notamment, sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires ou apprentis doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données.

Chaque stagiaire ou apprenti est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation.

L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux personnels de l’administration du site de formation.

Le stagiaire ou l’apprenti est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis éventuellement à sa disposition et de le restituer en fin de formation.

L’accès aux sites Internet est réglementé par une « Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédia » au sein des locaux propres du GIP-FTLV de Bourgogne. Dans les établissements partenaires, le stagiaire ou l’apprenti s’engage au respect des chartes en vigueur.

Article 14 : Documentation pédagogique

Les supports pédagogiques (dossiers d’apprentissage et de validation…) sont la propriété du GIP-FTLV de Bourgogne ou de l’établissement d’accueil partenaire. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 : Enregistrement

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 16 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites. À ce titre, les stagiaires et apprentis doivent s’interdire toute forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination.

La diffusion de toute information doit être soumise à l’accord préalable du GIP-FTLV de Bourgogne, qui est garant du respect de ces valeurs. Tous les textes doivent être signés par leurs auteurs et validés par l’établissement d’accueil et/ou le GIP-FTLV de Bourgogne.

Les stagiaires et apprentis disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression dans les termes et limites prévus par la loi. L’exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité des personnes et des biens.

Article 17 : Responsabilité du GIP-FTLV de Bourgogne en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires ou apprentis

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires ou apprentis dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs…) ou celle de ses établissements partenaires, chacun restant responsable de ses biens.

Article 18 : Politique de protection des données personnelles

Les données personnelles transmises au titre de la formation et en lien direct avec elle sont recueillies et traitées au sein du GIP-FTLV de Bourgogne et des établissements partenaires dans le respect des règles en vigueur. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est proscrite sauf action spécifique et sous réserve de l’autorisation expresse du stagiaire ou apprenti. Les données personnelles sont :

traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence),
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités),
traitées de manière adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données),
exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude),
conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation),
traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Conformément à la règlementation en vigueur, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes. De plus, il dispose d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de ses données.

Le bénéficiaire peut exercer l’ensemble de ses droits d’accès aux données le concernant et les faire rectifier gratuitement en contactant :

GIP-FTLV de Bourgogne
Rectorat de Dijon
2G rue du Général Delaborde – BP 81921, 21019 DIJON Cedex
gip-ftlv[a]ac-dijon.fr

VI- RÈGLES DISCIPLINAIRES

Article 19 : Référent handicap

Dans le cadre de sa labélisation EDUFORM, le GIP-FTLV de Bourgogne a désigné un référent handicap dont les coordonnées sont communiquées et accessibles sur les panneaux d’affichage ainsi que sur notre site internet www.gipftlv-bourgogne.fr dans l’onglet « Nos engagements ».

Article 20 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire ou de l’apprenti à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par le directeur du GIP-FTLV de Bourgogne ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti pouvant être considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive.

Il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le GIP-FTLV de Bourgogne ou son représentant doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :

L’employeur et le financeur,
Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi,
Le stagiaire ou l’apprenti par une notification écrite de la décision de sanction.

Article 21 : Les procédures disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R6352-4).

Lorsque le directeur du GIP-FTLV de Bourgogne ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, (article R6352-5), il est procédé comme suit :

Le directeur du GIP-FTLV de Bourgogne ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. Elle précise :

la date, l’heure, le lieu de l’entretien,
les griefs retenus contre lui,
qu’il peut consulter préalablement son dossier accompagné de la personne de son choix et qu’il peut présenter des observations écrites,
qu’il peut se faire assister au cours de l’entretien par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Au cours de l’entretien, le directeur du GIP-FTLV de Bourgogne ou son représentant indique la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti. L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (article R6352-7), aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans information préalable du stagiaire ou de l’apprenti et respect d’une procédure respectueuse des droits.

VII – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES ET APPRENTIS

Article 22 : Représentation – Élections

En application des articles R6352-9 et suivants du Code du travail, il est prévu que :

Dans chaque formation d’une durée supérieure à 500 heures (article L.6352-4 3), il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours.
Tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la 1^ère
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leur fonction avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Le directeur du GIP-FTLV de Bourgogne ou son représentant est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ou apprentis ne peut être assurée, le directeur du GIP-FTLV de Bourgogne ou son représentant dresse un procès-verbal de carence.
Les délégués de classe élus régulièrement dans la section de l’établissement d’accueil de l’apprenti tiennent lieu de représentants dans les mêmes conditions.

Conformément à l’article R. 6352-15, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Article 23 : Rôle des délégués

Les représentants ont pour rôle :

de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et apprentis dans l’organisme de formation,
de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur,
de participer aux réunions pédagogiques.

VIII – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (formations par apprentissage)

Le conseil de perfectionnement (Art. R. 6231-3 et R.6231-4 du Code du travail) est une instance chargée de veiller à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur du GIP-FTLV de Bourgogne ou de son représentant, qui arrête l’ordre du jour.

Placé sous la présidence de son directeur ou de son représentant, il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service apprentissage, notamment sur les conditions générales d’accueil et d’accompagnement des apprentis, l’organisation et le déroulement des formations, les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs, l’organisation des relations avec les entreprises d’accueil, les projets de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises, les projets d’investissement et les informations sur l’insertion et le devenir des apprentis.

Composition du conseil de perfectionnement et désignation de ses membres :

Suite à la réforme issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les articles R. 6233-31 à R. 6233-45 du Code du travail (relatifs au conseil de perfectionnement) ont été abrogés.

En conséquence, les articles R. 6233-33 et R. 6233-35 du Code du travail s’agissant de la composition du conseil de perfectionnement n’ont plus vocation à s’appliquer.

Siègent donc de droit au conseil de perfectionnement :

le Directeur du GIP-FTLV de Bourgogne,
la responsable du Service Apprentissage du GIP-FTLV de Bourgogne,
les coordinateurs apprentissage départementaux,
les directeurs d’UFA élus ou leur représentant (dans ce cas un pouvoir signé du directeur d’UFA désignant son représentant est à transmettre au service apprentissage au plus tard la veille de réunion de l’instance),
les DDFPT d’UFA élus ou leur représentant (dans ce cas un pouvoir signé du DDFPT désignant son représentant est à transmettre au service apprentissage au plus tard la veille de réunion de l’instance).

Au moins un directeur d’UFA par département est élu pour représenter les UFA du territoire concerné, avec un maximum de deux représentants par département. Ils sont élus par leurs pairs pour une durée de 3 ans, lors d’une élection organisée par le service apprentissage, après avoir fait connaitre leur candidature. Lorsqu’un directeur d’UFA quitte ses fonctions avant l’échéance des 3 ans, une élection partielle est organisée pour le département concerné.

Seront invités, sur proposition du directeur du GIP-FTLV de Bourgogne ou de son représentant, des représentants :

du service apprentissage du GIP-FTLV de Bourgogne,
des organisations syndicales du GIP-FTLV de Bourgogne,
des OPCO et du CNFPT,
de la mission de contrôle pédagogique,
des corps d’inspection,
du conseil régional,
des délégués des apprentis représentants de (s) la promotion (s) concernée(s),
d’employeurs de filières proposées en apprentissage,
ou toute autre personne sollicitée pour son expertise.

IX. PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN APPLICATION

Article 24 : Publicité

Le présent règlement est disponible sur les sites internet du GIP-FTLV de Bourgogne et du CFA de l’Éducation nationale en Bourgogne. Il est affiché ou mis à disposition dans les sites réalisateurs.

Article 25 : Modalités de révision du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est réactualisé conformément à la convention constitutive régissant le GIP-FTLV de Bourgogne. Il a été proposé et adopté en dernier lieu lors du CA du 29 novembre 2016 conformément à la convention constitutive régissant le GIP-FTLV de Bourgogne. Par la suite ce règlement peut être évolutif dans le sens d’une adaptation au système de la formation continue. En ce sens, il a fait l’objet d’une modification adoptée en dernier lieu lors du CA du 15 mars 2023.

Article 26 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur, présenté et validé au CA le 20 septembre 2018 entre en application à compter de cette date. Il est communiqué aux stagiaires et aux apprentis dès le début de leur formation.

Copie remise au stagiaire ou à l’apprenti.e, le :……………………………………………………………………………………………

Nom, prénom, date et signature du stagiaire ou de l’apprenti

Annexe 1

Charte d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein du GIP-FTLV DE BOURGOGNE

Entre d’une part le GIP FTLV DE BOURGOGNE représenté par :

Sébastien MARMOT, directeur ci-après dénommé « GIP-FTLV de Bourgogne »

Et, d’autre part Nom et Prénom : …………………………………………………………….. , ci-après dénommé « l’Utilisateur ».

PRÉAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Éducation nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif. La présente charte qui définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein du GIP-FTLV de Bourgogne, en rappelant le cadre légal a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser l’utilisateur. Elle précise les droits et les obligations que le GIP-FTLV de Bourgogne et l’utilisateur s’engagent à respecter, et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NÉCESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION.

Internet n’est pas une zone de non droit.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse et politique, sont également (mais pas exclusivement) interdits et, le cas échéant, sanctionnés par voie pénale :

le non-respect des droits de la personne (atteinte à la vie privée, diffamation injure…),
le non-respect des bonnes mœurs (incitation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux…) et des valeurs démocratiques (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence…),
le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique (représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, copie de logiciels commerciaux…).

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Droits de l’utilisateur

L’Utilisateur peut être un stagiaire, un membre du personnel de l’établissement ou toute autre personne qui, dans l’établissement, participe à la formation. L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par le GIP-FTLV de Bourgogne avec éventuellement des restrictions, après acceptation de la charte. Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le préambule et il est soumis à une identification préalable de l’utilisateur (identifiant et mot de passe strictement personnels et confidentiels).

2. Engagements du GIP-FTLV de Bourgogne

Le GIP-FTLV de Bourgogne fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédia dans le respect de la loi.

2-1. Dialogues en direct ou « chats » : Les dialogues en direct ou « chats » sont interdits.

2-2. Forums de discussion ou « news » : Les forums de discussion ou « news » sont autorisés dans le cadre d’un projet pédagogique, validés par le formateur.

2-3. Jeux : Les jeux sont interdits.

2-4. Pages Web : Le(la) directeur(trice) contrôlera toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte.

2-5. Protection des stagiaires et notamment de l’organisme : Il incombe aux équipes pédagogiques de garder la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par le GIP-FTLV de Bourgogne notamment en exerçant une surveillance constante des activités des stagiaires. Des contrôles techniques peuvent être effectués dans un souci de protection des personnes (contrôles sites visités…) dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques (maintenance et gestion technique).

3. Engagements de l’Utilisateur

3-1. Respect de la législation : L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1.

3-2. Installation de logiciels : L’installation de logiciels n’est autorisée que dans le cadre pédagogique, elle est réalisée sous le contrôle d’un des administrateurs du réseau.

3-3. Sécurité du réseau informatique : L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services proposés. Il s’engage à :

ne pas effectuer volontairement les opérations pouvant perturber le réseau,
ne pas installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité ou à saturer les ressources,
ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, ver, etc. -liste non exhaustive-),
ne pas installer de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines (directement ou par téléchargement).

3-4. Utilisation loyale et rationnelle des services : L’Utilisateur s’engage à une utilisation loyale et rationnelle des services informatiques afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

3-5. Neutralité commerciale : L’Utilisateur s’interdit de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

4. Sanctions prévues en cas de non-respect de cette charte

Le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

Déclare avoir pris connaissance de la Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein du GIP-FTLV de Bourgogne et m’engage à la respecter.

À : ……………………………………………………………. , le ……………………………………………………………..

Signature du ci-après dénommé utilisateur

Pour l’organisme, Sébastien MARMOT, Directeur du GIP-FTLV de Bourgogne

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Mise à jour : Mars 2023.