Règlement intérieur


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I – PRÉAMBULE

Le GRETA 89 est un organisme public de formation des adultes de l’Education Nationale. Le siège social du GRETA 89 est domicilié 44 boulevard Lyautey BP 80053 AUXERRE 89 010 cedex. Il est déclaré sous le numéro d’existence 26 89 P 000 389 auprès de la DIRECCTE. Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les membres adhérents au GRETA 89 dans le but de permettre un fonctionnement régulier du groupement.

Définitions :

  • le GRETA 89 sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;
  • les personnes suivant le stage seront dénommées « stagiaires » ;
  • le responsable de la formation sera dénommé « Le chef d’établissement réalisateur »,
  • Le responsable du GRETA 89 sera dénommé « Ordonnateur »;
  • les centres de formation seront dénommés « Etablissements réalisateurs ».

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 : Principes de fonctionnement

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :

  • les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation
  • les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail),
  • les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 et suivants du Code du travail).

III – CHAMP D’APPLICATION

Art. 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par le GRETA 89. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le GRETA et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.

Art. 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux spécifiques du GRETA, soit dans les sites réalisateurs des établissements adhérents au GRETA (lycées et collèges). Le GRETA se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Les dispositions du règlement sont applicables non seulement dans tous les locaux du GRETA mais aussi dans tout site réalisateur.

Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise, autre lieu de formation possible, sont tenus de se conformer aux mesures fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

IV – RÈGLES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Art. 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Art. 5 : Incendie et Sécurité

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.

Art. 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au coordonnateur de l’action qui en référera au Chef d’établissement réalisateur.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’Ordonnateur auprès de la caisse de sécurité sociale.

Art. 7 : Maladie

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat du GRETA dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent, sans motif.

Art. 8 : Boissons alcoolisées et autres produits illicites

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs ainsi que d’y introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisées ou tous autres produits illicites.

Art. 9 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte du GRETA et des sites réalisateurs.

Art. 10 : Lieux de restauration

Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.

V- RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT

Art. 11 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à adopter au GRETA et dans tous les établissements réalisateurs une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement, et être respectueux des principes édictés dans la loi de refondation de l’école.

Le port de signes ou de tenues par lesquels les stagiaires de la formation continue manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit, dès lors que cette formation se déroule au sein d’un EPLE (collège, lycée) et aux périodes pendant lesquelles les stagiaires côtoient effectivement les élèves.  Cette interdiction vise à garantir le maintien de l’ordre public et le fonctionnement normal du service public à l’ensemble des usagers.

Art.12 : Horaires

Les horaires de la formation sont fixés par le GRETA, et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :

  • En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la chargée de formation qui a en charge le déroulement de la formation et s’en justifier.
  • Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
  • Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, le GRETA doit informer l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifiés par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
  • En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une Collectivité Territoriale, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
  • Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance.

Le GRETA se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.

Art. 13 : Usage du matériel

Les matériels informatiques et bureautiques notamment, sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données.

Chaque stagiaire est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation.

L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux personnels de l’administration du site de formation.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition.et de le restituer en fin de formation.

L’accès aux sites Internet est réglementé par la « Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédia au sein du GRETA 89 » jointe au livret d’accueil.

Art. 14 : Documentation pédagogique

Les supports pédagogiques (dossiers d’apprentissage et de validation…) sont la propriété du GRETA 89. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Art. 15 : Enregistrement

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Art. 16 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement réalisateur. A ce titre, les stagiaires doivent s’interdire toute forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination.

La diffusion de toute information doit être soumise à l’accord préalable du GRETA, qui est garant du respect de ces valeurs. Tous les textes doivent être signés par leurs auteurs et validés par le GRETA.

Les stagiaires disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression dans les termes et limites prévus par la loi. L’exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité des personnes et des biens.

Art. 17 : Responsabilité du GRETA 58 en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, …), chaque stagiaire restant responsable de ses biens.

VI- RÈGLES DISCIPLINAIRES

Art. 18 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par le chef d’établissement réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire pouvant être considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
  • Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive,

Il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le GRETA 89 doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
  • L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation,
  • Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi,
  • Le stagiaire par une notification écrite de la décision de sanction.

Art. 19 : Les procédures disciplinaires

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R.6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R.6352-4).

Lorsque le Chef d’établissement réalisateur envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, (article R.6352-5), il est procédé ainsi qu’il suit :

  1. Le Chef d’établissement réalisateur convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
    Celle-ci est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
    Elle précise :
    ‐ la date, l’heure, le lieu de l’entretien,
    ‐ les griefs retenus contre lui,
    ‐ que le stagiaire peut consulter préalablement son dossier accompagné de la personne de son choix,
    ‐ qu’il peut présenter des observations écrites,
    ‐ qu’il peut se faire assister au cours de l’entretien par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
  2. Au cours de l’entretien, le Chef d’établissement réalisateur indique la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (article R.6352-7), aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article (R. 6352-4) et, éventuellement, aux articles (R.6352-5) et (R.6352-6), ait été observée.

VII – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Art. 20 : Représentation des stagiaires – Élections

En application des articles R.6352-9 / R.6352-10 / R.6352-11 / R.6352-12 / R.6352-13 / R.6352-14 / R.6352-15 du Code du Travail il est arrêté les mesures suivantes :

  • Dans chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures (article L.6352-4 3°) il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours.
  • Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.
  • Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
  • L’Ordonnateur est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
  • Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, L’Ordonnateur dresse un procès-verbal de carence.
  • Conformément à l’Article R. 6352-15 –CT, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Art. 21 : Rôle des délégués

Les représentants ont pour rôle :

  • de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation,
  • de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur,
  • de participer aux réunions pédagogiques.

VIII – PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN APPLICATION

Art. 22 : Publicité

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire en début de formation, affiché ou mis à disposition dans les sites réalisateurs et sur le site Internet du GRETA 89.

Art. 23 : Les modalités de révision du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est réactualisé conformément à la convention constitutive régissant les GRETA. Il a été proposé et adopté en dernier lieu lors de l’Assemblée Générale du 05/12/2013 conformément à la convention constitutive régissant les GRETA. Par la suite ce règlement peut être évolutif dans le sens d’une adaptation au système de la formation continue. Il a fait l’objet d’un vote au CA le 9 décembre 2013.

Art. 24 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur, présenté et validé en Assemblée Générale le 25 Avril 2018, entre en application à compter de cette date. Il est communiqué aux stagiaires dès le début de leur formation.


Version du 28 août 2018

 

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