Conditions générales de vente du GIP-FTLV de Bourgogne

MAJ Mars 2023 – v9


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CGV – GIP-FTLV de Bourgogne


 

Le GIP-FTLV de Bourgogne dispense des prestations de service qui relèvent des actions de développement des compétences définies par l’article L.6313-1 du Code du travail (formation, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences et apprentissage).

Toute commande de prestation au GIP-FTLV est soumise aux présentes conditions générales de vente et à son annexe. La signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation. Le GIP-FTLV effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.

 

Article 1 – Engagement contractuel

À réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale signée, le GIP-FTLV fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle ou un document assimilé tel que prévu par les articles L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au GIP-FTLV un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le GIP-FTLV fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L.6353-3 et 4 du code du travail.

Le Client individuel prenant en charge les frais de la prestation dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires ou de14 jours en cas d’inscription à distance (article L221-18 du code de la consommation). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi (article L.6353-5 du code du travail).

Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L.6323-9 tiennent lieu de convention entre le titulaire du compte et le GIP-FTLV.

Dans le cas de formations par apprentissage, la formation est gratuite pour l’apprenti ou son représentant légal (art. L6211-1 du code du travail). La convention de formation est établie avec l’employeur de l’apprenti conformément à l’article D.6353-1 du code du travail.

 

Article 2 – Sanction de la formation

Pour les formations certifiantes, les certificats, diplômes ou autres documents seront transmis dans un délai raisonnable après la formation et la réussite à l’examen. En tout état de cause, le GIP-FTLV n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Pour les formations non certifiantes, une attestation est établie au profit du titulaire par le GIP-FTLV, conformément à l’article L.6313-7 du code du travail.
Une attestation de présence est fournie sur demande.

 

Article 3 – PriX

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets de TVA, le GIP n’étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent sauf mention contraire ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.

 

Article 4 – Facturation

La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique prenant en charge sa formation, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu, conformément à l’article L6353-6 du code du travail.

Dans le cas d’une action d’apprentissage, aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (L.6221-2 du Code du travail).

 

Article 5 – Délai et modalités de Paiement :

Délai

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée sans escompte.

Pour le cas des contrats en apprentissage, les délais de paiement par l’opérateur de compétences sont ceux qui figurent à l’article R.6332-25 du code du travail.

Modalités de règlement

Les prestations sont réglées par virement bancaire ou le cas échéant conformément aux conditions négociées avec le Client.

Pénalités

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441- 5 du code de commerce

Subrogation

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un opérateur de compétences ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :

– fournir au GIP-FTLV les justificatifs de la prise en charge financière accordée.

– répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement du GIP-FTLV par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Lorsque les actions sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, il est fait application des conditions générales d’utilisation Mon Compte Formation.

 

Article 6 – Justification des prestations

Le GIP-FTLV fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément aux articles L.6361-1 à 3 du code du travail.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GIP-FTLV rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L.6354-1 du même code.

Dans le cas des contrats d’apprentissage les règles prévues à l’article R6332-25 s’appliquent après enregistrement. La transmission du contrat d’apprentissage à l’OPCO dans le délai légal de cinq jours est de la responsabilité de l’employeur.

 

Article 7 – Conditions d’annulation des formations hors contrats en alternance

Report ou annulation du fait du GIP-FTLV

Si l’effectif n’est pas suffisant, le GIP-FTLV se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP-FTLV prévient alors le Client par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés avant le démarrage, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire

Le client s’engage à communiquer au GIP-FTLV par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP-FTLV se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, le coût intégral sera facturé. Cette indemnité donne lieu à l’émission d’une facture séparée.

Lorsque les actions sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, il est fait application des conditions générales d’utilisation Mon compte Formation.

 

Article 8 – Cas de force majeure

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le GIP-FTLV est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP-FTLV.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans l’engagement contractuel.

 

Article 9 – Informatique et libertés

En application de l’article L.6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire ou de l’apprenti à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi. En particulier, le GIP-FTLV conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP-FTLV peut être soumis.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Client, ainsi que le stagiaire ou l’apprenti, disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement. De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.

L’ensemble de ces droits ainsi que les modalités pour les exercer sont décrits dans l’annexe 1 « politique de gestion des données personnelles » qui rappelle les données collectées, les finalités du traitement, les durées d’archivage et les modalités de contact du délégué à la protection des données (DPO).

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent la propriété exclusive du GIP-FTLV et ne sont pas cédés au Client ou au stagiaire/apprenti

Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces supports ou documents associés sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation.

Dans le cadre d’un engagement du réseau pour le développement durable, les supports pédagogiques fournis prendront autant que possible une forme dématérialisée.

 

Article 11 – Communication

Le GIP-FTLV demande l’autorisation du Client pour faire mention de sa raison sociale dans tout document commercial lié à l’action de formation commandée et aux opérations qui y sont liées.

 

Article 12 – Médiation et litige

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le GIP-FTLV s’est doté d’un dispositif de médiation : si un différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, le client individuel finançant sa formation peut s’adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

– saisine numérique par formulaire:  contact (cc-mediateurconso-bfc.fr)

– envoi d’une demande par la voie postale avec le dossier complet : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif dans le ressort duquel le GIP-FTLV a son siège sera seul compétent pour régler le litige.


Annexe 1 : Politique de gestion des données personnelles

Le GIP-FTLV de Bourgogne s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le GIP-FTLV de Bourgogne, groupement d’intérêt public dont le siège social est sis 2 G rue Général Delaborde BP 81921- 21019 DIJON, enregistré avec le n°SIRET 182 100 263 00025 et le numéro de déclaration d’activité comme organisme de formation 26.21 03501-21 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (Circ. n°2006-10 du 16.3.06 –BOT n°20016-4 du 30.4.06-), représenté par son directeur, Monsieur Sébastien Marmot.

Le responsable de traitement s’engage à veiller par tout moyen au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données et notamment aux cinq principes fondamentaux suivants :

  • Le principe de finalité : on ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime ; ces données ne seront pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
  • Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du traitement ; Il s’agit donc de minimiser autant que possible la collecte des données
  • Le principe d’une durée de conservation limitée : les informations collectées ne doivent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi et doivent être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d’information enregistrée et de la finalité du traitement ;
  • Le principe de sécurité et de confidentialité : la sécurité et la confidentialité des informations détenues doit être garantie. Les mesures prises seront déterminées en fonction des risques (sensibilité des données, objectif du traitement…) et seront à la fois d’ordre physique, logique, technique et organisationnel (sécurisation des locaux, armoires et postes de travail, gestion stricte des habilitations et droits d’accès informatiques, encadrement des opérations sous-traitées.). Seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux informations dont elles ont besoin, nécessaires à leur activité professionnelle en rapport avec la finalité du traitement. Des tiers non autorisés n’y auront pas accès.
  • Les droits des personnes : les personnes concernées par les traitements conservent la maitrise des données qui les concernent. Elles sont informées des données collectées, de la finalité du traitement, des destinataires, et de leurs droits en rapport avec ces données :
    • le droit d’accès et d’obtention de copies
    • le droit de rectification
    • le droit d’opposition à leur utilisation, sauf si le traitement répond à une obligation légale

Un registre des activités de traitement est établi par le responsable de traitement qui comporte :

  • le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;
  • les finalités du traitement;
  • une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;
  • les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées,
  • le cas échéant, les transferts potentiels  de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  • les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;
  • une description générale des mesures prises pour sécuriser les données.

Un délégué à la protection des données (DPD) chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données est identifié pour l’ensemble des Rectorats et établissements d’enseignements des académies de Besançon et Dijon :

DPO du Rectorat de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté
10, rue de la Convention 25030 BESANCON cedex
Tél. : 03.81.65.49.26
Mèl : ce.dpd[a]region-academique-bourgogne-franche-comte.fr

1. Type de données pouvant être collectées par le GIP

Les données suivantes peuvent être collectées :

  • Identité : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, ville d’habitation ou adresse, situation professionnelle et justificatifs associés (contrat de travail par exemple), diplômes obtenus, numéro INSEE, nationalité, reconnaissance handicap, justificatifs liés aux formations précédemment suivies. Pour une entreprise, raison sociale et SIRET, téléphone, adresse de contact, numéro IDDC.
  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, objet de la commande, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises).
  • Données relatives aux moyens de paiement : RIB
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des formations
  • Données de navigation : recherches, nombre de visites, pages visitées, produits de formation consultés, localisation

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

2. Finalités

Le GIP-FTLV de Bourgogne s’engage à ne collecter vos données que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-dessous :

  • répondre à votre demande de formation, étudier le financement possible, mettre en œuvre la formation puis procéder à la facturation dans le cas des relations précontractuelles et contractuelles ;
  • vous communiquer les évolutions de nos offres ou vous tenir informés des évènements à venir (envoi de campagnes marketing par mail, courrier, ou téléphone) dans les limites du droit à l’oubli
  • analyser les données nous permettant d’améliorer notre service et déterminer un certain nombre d’indicateurs qualité au service de notre politique d’amélioration continue au nom de l’intérêt légitime de notre groupement
  • se conformer à nos obligations légales, notamment en termes d’obligation d’information des prescripteurs ou financeurs, et régler les éventuels différends

3. Destinataires possibles

Vos données sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

  • Personnels du GIP dans l’exercice de leurs missions et uniquement pour les besoins des parcours suivis
  • Auditeurs qualité dans le cadre d’un contrôle
  • Greta le plus proche géographiquement dans le cas d’une demande de formation faite sur le site internet
  • Sous-traitants autorisés en lien avec une convention précisant leur responsabilité
  • Financeurs du parcours de formation suivi en lien avec les obligations d’information, et notamment en cas de subrogation

4. Durée de conservation/archivage

Sous réserve du respect des dispositions légales applicables, la durée de conservation de vos données personnelles est liée à leur nature :

  • Données nécessaires à la gestion des parcours et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et au maximum trois (3) ans à compter de la dernière convention.
  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
  • Données de navigation recueillies du fait de votre visite de notre site internet : elles seront conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à des fins d’analyse. Le site internet GIP n’utilise pas de cookies.

5. Vos droits

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification vous permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes, ainsi que d’un droit à l’effacement de ses données personnelles ou à une limitation du traitement.

De plus, il dispose d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Le bénéficiaire qui considère que le traitement de ses données personnelles par le GIP-FTLV de Bourgogne constitue une violation du règlement général de protection des données (RGPD) peut adresser une demande :

Le bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

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