Conditions générales de vente du GRETA 71 – Sud Bourgogne

Le réseau des GRETA dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie.

Toute commande de prestation au GRETA est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation.

Le GRETA effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1 – Engagement contractuel

A réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale signée, le GRETA fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au GRETA un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises. s’il s’agit d’une entreprise.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le GRETA fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément à l’article L6353-3 du code du travail.
Le client individuel prenant en charges les frais de la prestation, dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).

Article 2 – Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après la formation et la réussite à l’examen. En tout état de cause, le GRETA n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation est établie par le GRETA à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 3 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, le GRETA n’étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.

Article 4 – Facturation

La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.

Article 5 –Délai de Paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (article 441-6 du code du commerce).
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :

  • fournir au GRETA les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
  • répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement du GRETA par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 – Justification des prestations

Le GRETA fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 du code du travail. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GRETA rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 7 – Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait du GRETA

Si l’effectif n’est pas suffisant, le GRETA se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GRETA prévient alors le client par écrit, dans un délai raisonnable, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire

Tout désistement devra être notifié par écrit au moins une semaine avant la date de démarrage de la formation. En cas de dédit par l’entreprise hors délai de rétractation ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, le GRETA retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation.

Article 8 – Cas de force majeure

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le GRETA est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GRETA.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 – Informatique et libertés

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GRETA en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GRETA pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GRETA concerné.
En particulier, Le GRETA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GRETA peut être soumis.

Article 10- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent la propriété exclusive du GRETA et ne sont pas cédés au Client.

Article 11 – Litige

Pour tout différent relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel le GRETA a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.