Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage permet à une personne de suivre une formation en alternance pour une durée de 6 mois à 3 ans. La formation se déroule en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).

 

Contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur, le contrat d’apprentissage s’adresse aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf dispositions législatives comme OETH).

Au titre du contrat de travail, l’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, protection sociale, …).

En cas de rupture du contrat de travail, le statut de l’apprenti se voit transformer en « stagiaire de la formation professionnelle » dans la limite de 6 mois au cours desquels il peut poursuivre sa formation sans employeur.

Le contrat d’apprentissage est une modalité de formation qui représente une réelle opportunité d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études.

 

À QUI S’ADRESSE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

• Les jeunes de 16 à 29 ans révolus.
• Toute personne, quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.
• Toute personne, quel que soit son âge, ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme déterminé.
• Les jeunes d’au moins 15 ans ayant achevé la classe de 3ème.
• Les sportifs professionnels âgés de plus de 29 ans inscrits sur liste Ministère des sports.

Dérogations exceptionnelles si signature d’un 2^ème contrat apprentissage afin d’obtenir une certification de niveau supérieur ou si le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti.

 

QUEL EST L’OBJECTIF DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Permettre aux salariés en contrat d’apprentissage l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au RNCP.

 

QUEL TYPE DE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT-ÊTRE SIGNÉ & SOUS QUELLES CONDITIONS ?

À durée limitée

Type de contrat : CDD de 6 mois à 36 mois, sauf exception
Durée de la formation : au minimum 25% de la durée totale du contrat d’apprentissage.

À durée indéterminée débutant par une période d’apprentissage

Durée du travail (temps de formation compris) : au plus égale à celle applicable dans l’entreprise
Statut : mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages…) compatibles avec le suivi de la formation.

 

QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION D’UN SALARIÉ EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Le salarié en apprentissage perçoit une rémunération qui correspond à un pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel de branche) calculé en fonction de son âge et du diplôme visé.

 

en tant qu’employeur, à quelles aides et exonérations puis-je prétendre ?

• Versement d’une aide à l’apprentissage variable en fonction de la date de signature du contrat et de la taille de l’entreprise

Pour les contrats conclus entre février 2025 et décembre 2025	5000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés pour accompagner un apprenti préparant un diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master	2000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés pour accompagner un apprenti préparant un diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master
	Cette aide est versée au titre de la 1ère année d’exécution. Si l’apprenti est reconnu travailleur en situation de handicap, l’aide est de 6000 €
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 7 mars 2026	5000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés pour accompagner un apprenti préparant un diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau 4 maximum (niveau bac)	Pas d’aide pour les entreprises de plus de 250 salariés
Pour les contrats conclus entre le 7 mars 2026 et le 31 décembre 2026	Entreprise de moins de 250 salariés : 5 000 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum), 4 500 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum), 2 000 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur).	Entreprise de 250 salariés et plus : 2 000 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum), 1 500 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum), 750 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur).
	Cette aide est versée au titre de la 1ère année d’exécution. Si l’apprenti est reconnu travailleur en situation de handicap, l’aide est de 6000 €

 

• Aides spécifiques pour l’embauche d’un travailleur handicapé si la durée du contrat est au moins égale à 24h hebdomadaires (plafonnée à 3 000 €) (cf. site de l’AGEFIPH).
• Aides du FIPHFP pour l’employeur public.
• Exonération pour les entreprises privées des :
  • cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic ;
  • CSG-CRDS dans la limite de 50 % du Smic.

Cette limite de 50 % du Smic s’applique aux cotisations et contributions salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er mars 2025.

• Exonération pour les entreprises publiques de :
  • cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;
  • contributions solidarité autonomie (CSA), Fnal, versement mobilité et dialogue social ;
  • cotisations patronales d’assurance chômage versées si vous avez adhéré au régime d’assurance chômage ;
  • cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic ;
  • CSG-CRDS dans la limite de 50 % du Smic.

Cette limite de 50 % du Smic s’applique aux cotisations et contributions salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er mars 2025. (cf. site de l’URSSAF)

 

COMMENT EST PRIS EN CHARGE LE CONTRAT ?

Tous les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 sont financés selon les coûts-contrats.

 

FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT, QU’EN EST-IL ?

• Formation générale, théorique et pratique en CFA (ou section d’apprentissage ou unité de formation par l’apprentissage) ne pouvant être inférieure à 25% de la durée totale du contrat (sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur).
• Formation pratique en entreprise.
• Désignation d’un maître d’apprentissage par l’entreprise obligatoire.
• Exécution partielle du contrat à l’étranger sous conditions (1 an maximum).

 

QUE FAIRE À LA FIN DU CONTRAT ?

• Renouvellement possible dans 2 cas :
  • échec à l’examen,
  • pour parvenir à la fin du cycle de CFA lorsqu’il y a eu suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (maladie, défaillance du CFA…).
• Succession possible avec :
  • un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une qualification différente,
  • un contrat de professionnalisation,
  • un CDD ou CDI « classique ».

 

Découvrez les autres mesures et dispositifs en faveur de l’emploi et de la formation

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