Le contrat d’apprentissage

MAJ Avril 2023
Informations susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions réglementaires parues après mise à jour

 

 

Le contrat d’apprentissage permet à une personne de suivre une formation en alternance pour une durée de 6 mois à 3 ans. La formation se déroule en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).

 

Contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur, le contrat d’apprentissage s’adresse aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf dispositions législatives comme OETH).

Au titre du contrat de travail, l’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, protection sociale, …).

En cas de rupture du contrat de travail, le statut de l’apprenti se voit transformer en « stagiaire de la formation professionnelle » dans la limite de 6 mois au cours desquels il peut poursuivre sa formation sans employeur.

Le contrat d’apprentissage est une modalité de formation qui représente une réelle opportunité d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études.

 

À QUI S’ADRESSE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus.
  • Toute personne, quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.
  • Toute personne, quel que soit son âge, ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme déterminé.
  • Les jeunes d’au moins 15 ans ayant achevé la classe de 3ème.
  • Les sportifs professionnels âgés de plus de 29 ans inscrits sur liste Ministère des sports.

Dérogations exceptionnelles si signature d’un 2ème contrat apprentissage afin d’obtenir une certification de niveau supérieur ou si le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti.

 

QUEL EST L’OBJECTIF DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Permettre aux salariés en contrat d’apprentissage l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au RNCP.

 

QUEL TYPE DE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT-ÊTRE SIGNÉ & SOUS QUELLES CONDITIONS ?

À durée limitée

Type de contrat : CDD de 6 mois à 36 mois, sauf exception
Durée de la formation : au minimum 25% de la durée totale du contrat d’apprentissage.

À durée indéterminée débutant par une période d’apprentissage

Durée du travail (temps de formation compris) : au plus égale à celle applicable dans l’entreprise
Statut : mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages…) compatibles avec le suivi de la formation.

 

QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION D’UN SALARIÉ EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Le salarié en apprentissage perçoit une rémunération qui correspond à un pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel de branche) calculé en fonction de son âge et du diplôme visé.

 

EN TANT QU’EMPLOYEUR, À QUELLES AIDES ET EXONÉRATIONS PUIS-JE PRÉTENDRE ?

  • Versement d’une aide à l’apprentissage variable en fonction de la date de signature du contrat et de la taille de l’entreprise
Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022
 
Avec une entreprise de moins de 250 salariés Pour la 1ère année de contrat

  • 5 000 € maximum si l’apprenti est mineur
  • 8 000 € maximum si l’apprenti est majeur

Pour les années suivantes

  • Si la certification visée est de niveau 4 (ex. Bac) ou d’un niveau inférieur :
    • Aide unique de 2 000 €  la 2ème année du contrat.
    • Aide unique de 1 200 €  la 3ème année du contrat.
  • Pas d’aide pour les certifications de niveau 5 ou plus.
Avec une entreprise de plus de 250 salariés Aide exceptionnelle de 5000€ ou 8000€ la 1ère année si la certification préparée est inférieure au niveau 7
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 Avec une entreprise
quelque soit son effectif salarial
Aide à l’alternance de 6000€ que l’apprenti soit mineur ou majeur la 1ère année

 

  • Suppression de l’exonération spécifique des cotisations patronales
  • Bénéfice de la réduction générale de charges renforcée.
  • Aide forfaitaire au financement du permis de conduire B de 500 € depuis le 1er janvier 2019 sous certaines conditions.
  • Aides spécifiques pour l’embauche d’un travailleur handicapé si la durée du contrat est au moins égale à 24h hebdomadaires (plafonnée à 3 000 €) (cf. site de l’AGEFIPH).
  • Déductions fiscales au titre du « Bonus Alternants » ou de la contribution au développement de la formation professionnelle et technologique : systèmes d’exonérations dépendant de la taille et de l’effectif de l’entreprise (cf. site de l’URSSAF).
  • Aides du FIPHFP pour l’employeur public.

 

COMMENT EST PRIS EN CHARGE LE CONTRAT ?

Tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 sont financés selon les coûts-contrats.

 

FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT, QU’EN EST-IL ?

  • Formation générale, théorique et pratique en CFA (ou section d’apprentissage ou unité de formation par l’apprentissage) ne pouvant être inférieure à 25% de la durée totale du contrat (sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur).
  • Formation pratique en entreprise.
  • Désignation d’un maître d’apprentissage par l’entreprise obligatoire.
  • Exécution partielle du contrat à l’étranger sous conditions (1 an maximum).

 

QUE FAIRE À LA FIN DU CONTRAT ?

  • Renouvellement possible dans 2 cas :
    • échec à l’examen,
    • pour parvenir à la fin du cycle de CFA lorsqu’il y a eu suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (maladie, défaillance du CFA…).
  • Succession possible avec :
    • un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer une qualification différente,
    • un contrat de professionnalisation,
    • un CDD ou CDI « classique ».

 


Autres mesures et dispositifs en faveur de l’emploi et de la formation