MAJ Juillet 2020
Informations susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions réglementaires parues après mise à jour
Anciennement appelé « plan de formation », le plan de développement des compétences concerne toutes les entreprises et sa mise en œuvre relève de l’employeur.
Le plan de développement des compétences est la matérialisation réelle et concrète des obligations de l’employeur et de la stratégie de l’entreprise en matière de formation.
Le départ en formation d’un salarié est assimilé à l’exécution normal de son contrat de travail, il y a donc maintien de la rémunération.
Les actions de formation relevant du plan de développement des compétences sont de 2 types :
- Les actions de formation obligatoires
qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires ; - Les autres actions de formation, dites non obligatoires
qui permettent le développement des compétences, la promotion ou l’évolution.
N.B : Des actions de formations hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences. Dans ce cas, l’action de formation se limite à 30h par an et par salarié et ne donne pas lieu à rémunération complémentaire.
Une prise par l’OPCO est possible pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Autres mesures et dispositifs en faveur de l’emploi et de la formation
MESURES SPÉCIFIQUES EN LIEN AVEC LA CRISE ET LE PLAN DE RELANCE (mesures limitées dans le temps)
- Le FNE – Formation
- Le dispositif « Transitions Collectives »
- Le forfait VAE
- Le plan « Un jeune, une solution »
Pour apprendre un métier, acquérir ou renforcer ses compétences ou obtenir une qualification ou une certification reconnue
- Le contrat d’apprentissage
- Le contrat de professionnalisation
- Le compte personnel de formation (CPF)
- Le CPF transition professionnelle
- Le dispositif « Pro-A »
- La validation des acquis de l’expérience
- Le plan de développement des compétences
Pour faciliter le retour à l’emploi
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) / le congé de reclassement
- La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou collective (POE)
- L’aide individuelle à la formation (AIF)
- L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)
Pour faire un point sur son évolution professionnelle
