MAJ Juillet 2020
Informations susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions réglementaires parues après mise à jour
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement s’adressent aux salariés d’entreprises visées par une procédure de licenciement économique.
Ces dispositifs permettent de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l’emploi durable. L’employeur est tenu de le(s) proposer au salarié. Ce dernier peut le refuser.
Le CSP est ouvert aux entreprises de plus de 1000 salariés (ou aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire). Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent, quant à elles, mettre en œuvre les dispositions du congé de reclassement.
Ces 2 dispositifs ont pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.
D’une durée de 12 mois max. (avec possibilité de prolongement de 3 mois), ces dispositifs débutent par une phase de pré-bilan et se poursuivent par un accompagnement au travers d’entretien, de phase d’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle, d’actions de formation et d’éventuelles périodes d’activité répondant au projet de reclassement.
La rémunération
Au cours du CSP, la personne devient stagiaire de la formation professionnelle. De son ancienneté dépend l’allocation de sécurisation professionnelle versée par Pôle Emploi.
Autres mesures et dispositifs en faveur de l’emploi et de la formation
MESURES SPÉCIFIQUES EN LIEN AVEC LA CRISE ET LE PLAN DE RELANCE (mesures limitées dans le temps)
- Le FNE – Formation
- Le dispositif « Transitions Collectives »
- Le forfait VAE
- Le plan « Un jeune, une solution »
Pour apprendre un métier, acquérir ou renforcer ses compétences ou obtenir une qualification ou une certification reconnue
- Le contrat d’apprentissage
- Le contrat de professionnalisation
- Le compte personnel de formation (CPF)
- Le CPF transition professionnelle
- Le dispositif « Pro-A »
- La validation des acquis de l’expérience
- Le plan de développement des compétences
Pour faciliter le retour à l’emploi
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) / le congé de reclassement
- La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou collective (POE)
- L’aide individuelle à la formation (AIF)
- L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)
Pour faire un point sur son évolution professionnelle
