La Validation des Acquis de l’Expérience

MAJ Mars 2023
Informations susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions réglementaires parues après mise à jour

 


La loi « marché du travail » adoptée fin décembre 2022 emporte une réforme profonde de la VAE afin d’assouplir l’accès et ainsi développer son utilisation. Les mesures règlementaires d’application sont en attente.


 

Toute personne engagée dans la vie active, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’une expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Il est possible de s’inscrire pour valider un ou plusieurs blocs de compétences.

 

OBJECTIFS DE LA VAE

La VAE vous permet de :

  • Faire reconnaître et certifier vos compétences ;
  • Dynamiser votre carrière ;
  • Accroître votre employabilité et sécuriser votre parcours professionnel ;
  • Vous reconvertir ;
  • Raccourcir un parcours de formation ;
  • Passer un concours ;
  • Répondre aux exigences d’une profession réglementée.

 

L’accompagnement à la VAE peut être financé par le Compte Personnel de Formation (CPF), le plan de développement des compétences de l’entreprise , un forfait spécifique géré par l’Association de Transition Pro (2000€), ou via des aides publiques (Pôle emploi, région).

 

A noter :
Un salarié ou agent public peut bénéficier d’une autorisation d’absence appelée « Congé VAE » (en continu ou discontinu). La demande est à formuler par écrit.

La réforme de la VAE prévoit une durée de 48h pour ce congé au profit des salariés du secteur privé.

 

Quelle est la procédure pour une VAE ?

1. La recevabilité de la candidature

Cette étape consiste à vérifier la justification de la durée de l’exercice d’activités à caractère professionnel en rapport direct avec la certification visée.

  • Renseignement en ligne du formulaire Cerfa N° 12818*02 à l’aide de sa notice.
  • Envoi du dossier complet au service compétent du ministère ou de l’organisme certificateur, chargé d’instruire la demande de VAE (les coordonnées sont disponibles sur les sites du certificateur ou auprès des centres de conseil sur la VAE) : une fois le formulaire complété, daté et signé, le candidat peut l’envoyer soit par voie électronique, soit par courrier postal. Dans les deux cas, il doit joindre à son envoi l’ensemble des justificatifs demandés (voir page 6 de la notice Cerfa).
  • Notification de la décision par le service compétent du ministère ou de l’organisme certificateur sur la demande de recevabilité à la VAE, au regard des conditions d’éligibilité définies par la loi (inscription de la certification visée au RNCP, durée des activités exercées en rapport direct avec le référentiel d’activités de la certification visée). L’absence de réponse au terme des deux mois vaut acceptation sauf dérogation expressément prévue par décret pour certaines certifications.
    Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.

2. L’accompagnement

L’accompagnement est facultatif mais fortement recommandé. Il débute dès qu’un avis favorable sur le dossier de recevabilité du candidat a été prononcé et prend fin, en principe, à la date d’évaluation par le jury.
Il comprend un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation du dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.

3. L’évaluation des acquis de l’expérience

Une fois la recevabilité acquise, les étapes conduisant à la VAE sont les suivantes :

  • Constitution du dossier de validation par le candidat, qui décrit les activités réalisées, les situations et son environnement de travail ainsi que les compétences mobilisées. L’ensemble de ces descriptions doivent être reliées aux contenus des activités et des compétences requises par les référentiels de la certification visée ;
  • Lorsqu’elle est prévue par l’autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée ;
  • Entretien avec un jury qui complète ou apporte des précisions aux informations contenues dans le dossier de validation.

 

Comment se déroule l’étape d’évaluation des acquis de l’expérience ?

  • Réception du dossier de validation par le service compétent du ministère ou de l’organisme chargé de délivrer la certification visée selon les modalités indiquées au candidat. Le dossier de validation est soumis à un jury qui évalue la démonstration et le niveau des acquis du candidat ainsi que leur liaison avec les référentiels d’activités et de compétences de la certification visée.
  • En cas de mise en situation réelle (en entreprise) ou reconstituée (plateau technique d’un centre de formation), le jury évalue notamment les méthodes et gestes techniques utilisés par le candidat.
  • L’entretien permet au jury de vérifier l’authenticité des informations mentionnées dans le dossier de validation, le niveau de maîtrise de l’ensemble des compétences requises par les référentiels de compétences et d’évaluation de la certification et de demander d’éventuelles informations complémentaires sur la pratique du candidat afin de pouvoir délibérer.

Le jury se prononce sur :

  • la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l’attribution de la certification. La certification ainsi obtenue est la même que celle obtenue par les autres voies d’accès existantes (formation initiale dont apprentissage, formation continue) ;
  • la validation partielle qui permet d’obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles. Le jury précise dans ce cas la nature des compétences, des aptitudes et des connaissances devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire ;
  • le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.

 


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