MAJ Juillet 2020
Informations susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions réglementaires parues après mise à jour
À l’initiative de l’employeur ou du salarié, ce dispositif favorise la mise en œuvre d’actions de formation en alternance permettant la promotion et/ou la reconversion d’un salarié employé de l’entreprise et/ou l’intégration d’un nouveau salarié.
Depuis le 1er janvier 2019, et suite à un décret du 16 mars 2020, le dispositif « Pro-A » permet aux salariés en CDI (à temps plein ou à temps partiel), aux salariés placés en position d’activité partielle, aux sportifs et entraîneurs professionnels en CDD, n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP et correspondant au grade de licence (niveau 6), de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
La formation peut être faite sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou hors temps de travail dans la limite de 30h par an et par salarié (un accord écrit est nécessaire).
Sont particulièrement ciblés par ce dispositif, les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.
Les formations éligibles à la Pro-A doivent permettre d’acquérir :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RCNP ;*
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;*
- La certification Socle de connaissance et de compétences professionnels (CléA).
* Ces finalités peuvent être réalisées non seulement en suivant des actions de formation mais également via des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (obtenues par la voie de la formation ou de la VAE) est définie par accord collectif de branche étendu.
A savoir :
Dans le cadre de cette modalité, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire doit être désigné par l’employeur.
Prise en charge possible de la rémunération des salariés en Pro-A par l’OPCO sous certaines conditions.
Autres mesures et dispositifs en faveur de l’emploi et de la formation
MESURES SPÉCIFIQUES EN LIEN AVEC LA CRISE SANITAIRE ET LE PLAN DE RELANCE (mesures limitées dans le temps)
- Le FNE – Formation
- Le dispositif « transitions collectives »
- Le forfait VAE
- Le plan « Un jeune, une solution »
Pour apprendre un métier, acquérir ou renforcer ses compétences ou obtenir une qualification ou une certification reconnue
- Le contrat d’apprentissage
- Le contrat de professionnalisation
- Le compte personnel de formation (CPF)
- Le CPF transition professionnelle
- Le dispositif « Pro-A »
- La validation des acquis de l’expérience
- Le plan de développement des compétences
Pour faciliter le retour à l’emploi
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) / le congé de reclassement
- La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou collective (POE)
- L’aide individuelle à la formation (AIF)
- L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)
Pour faire un point sur son évolution professionnelle
